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Droit civil et de la famille

Article 2012 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XIV : De la fiducie
Article 2012

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

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