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Droit civil et de la famille

Article 2018-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XIV : De la fiducie
Article 2018-1

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

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