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Droit civil et de la famille

Article 2021 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre XIV : De la fiducie
Article 2021

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

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