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Droit civil et de la famille

Article 21-24-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-24-1

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

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