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Droit civil et de la famille

Article 21-25 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-25

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

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