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Droit civil et de la famille

Article 2244 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

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