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Droit civil et de la famille

Article 2241 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

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