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Droit civil et de la famille

Article 2251 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2251

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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