LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 2252 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page