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Droit civil et de la famille

Article 2259 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Article 2259

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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