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Droit civil et de la famille

Article 2306-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2306-2

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

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