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Droit civil et de la famille

Article 2307 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2307

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

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