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Droit civil et de la famille

Article 2336 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2336

Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

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