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Droit civil et de la famille

Article 2339 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2339

Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

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