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Droit civil et de la famille

Article 2345 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2345

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.

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