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Droit civil et de la famille

Article 2347 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2347

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

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