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Droit civil et de la famille

Article 2350 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2350

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

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