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Droit civil et de la famille

Article 2409 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2409

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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