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Droit civil et de la famille

Article 2413 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2413

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

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