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Droit civil et de la famille

Article 2442 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des…
Article 2442

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

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