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Droit civil et de la famille

Article 2438 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 2438

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

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