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Droit civil et de la famille

Article 247-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-1

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

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