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Droit civil et de la famille

Article 249 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 249

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

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