LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 2488-12 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-12

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page