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Droit civil et de la famille

Article 2488-9 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre III : De l'agent des sûretés
Article 2488-9

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

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