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Droit civil et de la famille

Article 2510 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 2510

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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