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Droit civil et de la famille

Article 2509 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les…
Article 2509

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

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