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Droit civil et de la famille

Article 2531 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2531

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.

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