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Droit civil et de la famille

Article 2530 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Privilèges et hypothèques
Article 2530

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

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