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Droit civil et de la famille

Article 275-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

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