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Droit civil et de la famille

Article 272 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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