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Droit civil et de la famille

Article 277 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

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