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Droit civil et de la famille

Article 279-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 279-1

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

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