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Droit civil et de la famille

Article 310-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 310-2

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

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