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Droit civil et de la famille

Article 309 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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