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Droit civil et de la famille

Article 311-25 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

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