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Droit civil et de la famille

Article 316-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316-4

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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