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Droit civil et de la famille

Article 316-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316-5

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

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