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Droit civil et de la famille

Article 377-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-2

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

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