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Droit civil et de la famille

Article 386-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-2

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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