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Droit civil et de la famille

Article 386-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-4

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;

2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;

3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.

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