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Droit civil et de la famille

Article 407 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 407

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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