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Droit civil et de la famille

Article 418 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 418

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

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