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Droit civil et de la famille

Article 414-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-3

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

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