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Droit civil et de la famille

Article 425 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des dispositions générales
Article 425

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

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Peut bénéficier d'une mesure de protection juridique la personne atteinte d'une altération :

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