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Droit civil et de la famille

Article 429 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 429

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

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