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Droit civil et de la famille

Article 495-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-1

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.

Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.

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