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Droit civil et de la famille

Article 495-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-3

Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.

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