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Droit civil et de la famille

Article 495-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-8

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

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