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Droit civil et de la famille

Article 495-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-6

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.

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